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Suite à la remise en cause par la Cour de justice de l’Union européenne des pratiques de certains Etats membres en matière de TVA sur les groupements autonomes de personnes (GAP), le gouvernement propose l'introduction d'un nouveau régime distinct de groupe TVA, conforme à la Directive 2006/112/CE. Dans l'avis que la Chambre de Commerce vient d'émettre sur le projet de loi afférent, elle accueille très favorablement la solution proposée par le gouvernement, qui renforcera la compétitivité du Luxembourg, mais estime que le texte reste perfectible sur certains points.
Avec le projet de loi n°7278, le gouvernement réagit à quatre arrêts que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait rendus en 2017 pour remettre en cause les pratiques de plusieurs pays - dont le...
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