Recherche
S'identifier
mardi 5 mai 2020
Tous les titres

 

Fax du mardi 5 mai 2020 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

COVID-19 : Lieux de célébration des mariages et des partenariats

Le gouvernement en conseil du 4 mai 2020 a approuvé une dérogation à l'article 75 du Code civil permettant à l'officier de l'état civil de célébrer le mariage dans un édifice communal autre que la maison communale. Les déclarations de partenariats peuvent avoir lieu aux mêmes endroits. En raison des mesures de distanciation imposées par le gouvernement pendant l'état de crise COVID-19, l'organisation des cérémonies de mariages et des déclarations de PACS dans la maison communale avec un nombre maximal de 20 personnes pose problème à un certain nombre de communes, compte tenu de la taille insuffisante des salles disponibles.   C'est la raison pour laquelle, la ministre de la Justice, Sam Tanson, et la ministre de l'Intérieur, Taina Bofferding, ont proposé de permettre les...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
SOCIETE GENERALE Securities Services
Linklaters
Bearingpoint
Comarch
Pictet Asset Management
AXA IM Luxembourg
Zeb Consulting
DLA PIPER
Lpea.lu
Mazars.lu
Ernst&Young
Sia Partners
Castegnaro
MIMCO Capital
Fi&FO
Square management
Lamboley Executive Search
A&O Shearman
Loyens & Loeff
Generali Investements LU
Stibbe
Paragon
VP Bank
NautaDutilh
J. P. Morgan
PwC