Recherche
S'identifier
mercredi 5 février 2020
Tous les titres

 

Fax du mercredi 5 février 2020 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Adoption de la directive “Omnibus” en droit de la consommation : de nombreux changements à venir pour les professionnels (Chambre de Commerce)

La directive (UE) 2019/2161[1], dite directive "Omnibus", a été adoptée le 27 novembre 2019 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 18 décembre 2019. Cette directive, qui devra être transposée par les Etats membres avant le 28 novembre 2021, modifie quatre autres directives en matière de protection du consommateur[2] et contient tout un ensemble de nouvelles dispositions éparses, concernant principalement le commerce en ligne et mettant à charge des professionnels de nouvelles obligations. Parmi les nouvelles dispositions de cette directive "Omnibus" on peut notamment relever :   Modifications en matière d'indication des prix   Lorsqu'ils annonceront des réductions de prix, les professionnels devront désormais mentionner...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Lpea.lu
Paragon
Ernst&Young
Sia Partners
Fi&FO
PwC
A&O Shearman
DLA PIPER
Castegnaro
Stibbe
VP Bank
Bearingpoint
Linklaters
Square management
Comarch
Lamboley Executive Search
J. P. Morgan
Pictet Asset Management
SOCIETE GENERALE Securities Services
Mazars.lu
MIMCO Capital
Zeb Consulting
Generali Investements LU
NautaDutilh
AXA IM Luxembourg
Loyens & Loeff