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Après avoir entendu les explications du Ministre de l’Economie relatives aux signatures électroniques, au paiement électronique et à la création du comité “commerce électronique”, le Conseil de Gouvernement a approuvé, vendredi, le projet de règlement grand-ducal y relatif, pris en exécution de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique.
Un texte qui fixe d’abord les exigences relatives au certificat qualifié, notamment que le certificat, afin de pouvoir être désigné comme “certificat qualifié”, doit contenir un certain nombre d’informations de nature à permettre l’identification du détenteur du certificat. Afin de pouvoir fournir une preuve de la certification en justice, le prestataire de service de certification qui délivre des certificats qualifiés devra...
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