La Commission nationale pour la protection des données (Commission nationale), est une autorité administrative indépendante nouvellement instaurée par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Mémorial A no 91 pages 1836s). La loi entrera en vigueur le 1er décembre 2002. La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) a pour mission essentielle de contrôler et de vérifier la légalité des traitements de données à caractère personnel et d’assurer le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en matière de protection des données.
Parmi ses missions, on compte :
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