Fax Quotidien
Daily Fax
mercredi 4 septembre 2002
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Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la déduction fiscale:
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- durée minimale de souscription du contrat d'au moins 10 ans (idem ancien régime);
- prestation payable au plus tôt à l'âge de 60 ans (idem ancien régime);
- prestation payable au plus tard à l'âge de 75 ans (nouvelle condition);
- la limite d'âge pour souscrire un contrat s'élève à 65 ans accomplis au 1er janvier de l'année de souscription.
A l'échéance du contrat, le bénéficiaire dispose d'un certain montant de capital d'épargne. Il peut alors librement opter pour les formules de prestation suivantes:
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