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Le ministère des Finances souhaite informer de la proposition de directive de la Commission européenne du 8 mai 2020 modifiant la directive 2011/16/EU et visant à reporter certains délais de déclaration et d'échange d'informations en matière fiscale en raison de la crise liée au COVID-19. Au cours des dernières semaines, les négociations au sein du Conseil sur cette proposition de directive ont avancé rapidement et un compromis s'est dégagé à la suite de la réunion du Coreper du 3 juin 2020.
Les États membres se verront ainsi conférer l'option de reporter de 3 mois les délais de communication des informations prévus par l'article 8 (6) (b) de la directive 2011/16/UE, tel qu'introduit par la directive 2014/107/UE (communément appelée 'DAC 2'), en ce qui concerne les...
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