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Le projet de loi n6021 a pour objet de modifier la loi du 8 dcembre 2000 concernant la prvention du surendettement et portant introduction dune procdure de rglement collectif des dettes en cas de surendettement. En raison des insuffisances de cette loi, le gouvernement a souhait introduire de nouvelles dispositions visant dune part modifier les procdures prvues dans le cadre de la loi du 8 dcembre 2000, et, dautre part, introduire un rgime de faillite civile en droit luxembourgeois sinspirant des rgimes existant dans les pays voisins. LABBL a mis un avis sur ce projet de loi en novembre 2009. Elle souhaite ritrer les remarques...
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