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En date du 2 décembre 2021, la Chambre des Députés a procédé au vote du projet de loi n°7785 portant modification du Code de procédure pénale, qui avait été approuvé par le Conseil de gouvernement le 24 février 2021.
La loi votée à ce jour prévoit une série de modifications procédurales en matière pénale non liées entre elles, dont notamment :
- une extension des règles de compétence territoriale internationale des juridictions pénales
- le droit pour le juge d'instruction de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre des expertises
- l'introduction du dossier électronique en matière pénale
- l'inversion de l'ordre des prises de parole lors du procès pénal
- une extension du dispositif de l'ordonnance...
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