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La Commission a pris aujourd'hui des mesures pour que les règles communes sur la criminalité financière soient respectées par la France. La Commission a adressé à la France une invitation formelle à se conformer à un arrêt de la Cour de justice européenne de 2009 (affaire C-170/09). La Cour a conclu que la France avait manqué à ses obligations aux termes de la troisième directive contre le blanchiment de capitaux, en ne transposant pas cette directive en droit national avant l'expiration du délai. Dans sa lettre de mise en demeure, la Commission demande à présent à la France de se conformer à l'arrêt de la Cour et d'achever la transposition de la directive. Si cette lettre demeure sans effet, la Commission peut saisir la Cour et demander à celle-ci d'imposer une somme forfaitaire ou une...
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