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La Commission européenne a décidé de mettre fin à une procédure d'infraction lancée contre la France, ce pays ayant complètement mis fin à sa législation (le Code monétaire) qui interdisait formellement aux banques d'offrir une rémunération sur les comptes courants de ses clients. La décision initiale de la Commission d'engager cette procédure d'infraction fait suite à l'arrêt du 25 octobre 2004 («Caixa Bank», C-02/442) de la Cour de justice européenne qui considérait que toute législation telle que celle en vigueur en France restreignait l'accès des banques de l'Union européenne au marché français. Le dépôt de fonds par le public représente une des activités de base dans le secteur bancaire et l'interdiction de payer des intérêts sur les comptes courants prive les banques de l'Union...
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