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Après que la Caisse nationale de Santé (CNS) ait assumé certaines dépenses publiques nécessaires en temps de pandémie, l’État doit rembourser les avances faites par la CNS. Ces dépenses provenaient du congé pour raisons familiales élargi, du congé pour soutien familial et du transfert de la charge de la Mutualité des employeurs vers l’assurance maladie-maternité. La participation de l’État au financement de ces mesures prises en charge par l’assurance maladie-maternité est prévue dans le projet de loi 7678. Il a été adopté à l'unanimité.
Concrètement :
- Le congé pour raisons familiales élargie a été estimé à 400 millions d’euros. Après un premier contrôle de caisse, la prestation a coûté 250 millions d’euros.
- Pour que les patrons aient des liquidités...
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