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Afin de proposer aux entreprises d’investissement un cadre dédié, mieux adapté et harmonisé, le package IFD introduit une nouvelle méthodologie de classement, définit de nouvelles exigences prudentielles et un nouveau cadre de reporting et réforme certaines règles en matière de gouvernance.
De nouvelles dispositions réglementaires applicables aux entreprises d’investissement sont entrées en vigueur suite à :
- la publication de la loi du 21 juillet 2021 qui amende la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (ci-après la «LSF») pour transposer entre autres la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE,...
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