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Nonobstant l’arrêt de la CJUE confirmant l’argumentation de l’OGBL, la procédure y relative n’est pas encore achevée, puisque le tribunal administratif devra encore formellement annuler les décisions de refus qui ont été prononcées par le CEDIES. Ceci prendra probablement de nouveau plusieurs mois et ne sera donc pas fait avant le début de l’année académique 2013-2014, sauf décision rapide de régularisation concernant les dernières années par le gouvernement.
Actuellement, l’OGBL a connaissance de trois cas de figure: d’une part, les demandeurs qui ont fait un recours judiciaire suite au refus de l’aide financière, d’autre part ceux qui n’ont pas fait de recours suite à un refus, mais qui ont fait la demande pour obtenir l’aide financière, et enfin ceux qui ont fait...
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