Recherche
S'identifier
mardi 2 juin 2009
Tous les titres

 

Fax du mardi 2 juin 2009 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Gouvernement: Signature d'un protocole d'accord modifiant la convention du 8 mai 1968 entre le Luxembourg et les Pays-Bas visant à éviter les doubles impositions

Le ministre du Trésor, Luc Frieden, et le secrétaire d’État aux Finances néerlandais, Jan Kees de Jager, ont signé le 29 mai 2009 à La Haye un protocole d’accord qui modifie la convention du 8 mai 1968 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas visant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays. Il s’applique aux années fiscales 2010 et suivantes et n’a donc pas d’effet rétroactif. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas de demandes générales (fishing expeditions). Les Pays-Bas représentent le quatrième plus important partenaire...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Sia Partners
SOCIETE GENERALE Securities Services
Castegnaro
Paragon
VP Bank
Ernst&Young
Square management
Fi&FO
Loyens & Loeff
PwC
Comarch
AXA IM Luxembourg
Stibbe
Zeb Consulting
NautaDutilh
Pictet Asset Management
Lpea.lu
Generali Investements LU
DLA PIPER
Linklaters
A&O Shearman
Bearingpoint
J. P. Morgan
MIMCO Capital
Lamboley Executive Search
Mazars.lu