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De quelle façon est-ce qu’un membre du gouvernement peut et doit être poursuivi en justice ? C’est une question qui a été clarifiée dans le cadre d’une proposition de loi qui a été acceptée récemment. Ces règles s’appliquent tant que la Constitution actuelle est en vigueur. À partir du 1er juillet 2023, quand la Constitution révisée sera en vigueur, une nouvelle procédure devra voir le jour. Un avant-projet de loi qui vise à l’introduire a été présenté aux députés de la Commission de la Justice ce mercredi 1er mars 2023.
L’avant-projet de loi présenté ce mercredi prévoit que la poursuite contre un ministre suit en majeure partie les mêmes règles que celles qui s’appliquent à une procédure pénale pour tout autre citoyen. Il faut cependant savoir que seul le ministère...
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