Recherche
S'identifier
jeudi 2 février 2023
Tous les titres

 

Fax du jeudi 2 février 2023 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Vers une nouvelle loi concernant le registre des bénéficiaires effectifs (Chambre des Députés)

Quel est l’état d’avancement des travaux concernant l’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ? La ministre de la Justice Sam Tanson et le directeur du RBE Yves Gonner sont revenus sur les développements récents concernant les adaptations des règles d’accès nécessaires suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.   La mise en place d’une nouvelle loi   La ministre de la Justice Sam Tanson a confirmé aux députés, réunis le 1er février en Commission de la Justice, que l’élaboration d’une nouvelle loi concernant le registre des bénéficiaires effectifs était en cours.   Il s’agit de se conformer à l’arrêt de la Cour de la Justice de l’Union européenne (CJUE) du 22 novembre 2022. Rappelons que...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Loyens & Loeff
VP Bank
J. P. Morgan
Mazars.lu
Sia Partners
PwC
Zeb Consulting
Bearingpoint
Ernst&Young
Stibbe
Castegnaro
Paragon
Linklaters
Generali Investements LU
MIMCO Capital
NautaDutilh
Fi&FO
Pictet Asset Management
Lpea.lu
DLA PIPER
Comarch
AXA IM Luxembourg
Lamboley Executive Search
SOCIETE GENERALE Securities Services
A&O Shearman
Square management