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Le 22 décembre dernier a été approuvé, par le gouvernement, l'avant-projet de loi renforçant les pouvoirs de l'ex-Institut Luxembourgeois des Télécommunications, désormais baptisé Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR), et qui pourra notamment intervenir pour pallier à d'éventuels déséquilibres entre opérateurs et aussi pouvoir régler des différends entre parties.
En effet l'Institut disposera d'un pouvoir de décision, alors qu'il ne dispose pour le moment que de pouvoirs non contraignants qui s'apparentent à des compétences de conciliation.
L'ILR pourra ainsi lui-même fixer à l'avenir, par décision administrative, une procédure contraignante comprenant des échéances pour l'achèvement de toutes négociation d'un accord d'accès au(x) réseau(x) en ce compris l'accès...
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