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lundi 1 octobre 2007
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Fax du lundi 1 octobre 2007 - Tous les titres

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Parlement: vers une harmonisation de la législation sur les obligations des prestataires de services

Neuf mois après l'adoption de la fameuse directive "services", les députés ont adopté un rapport d'initiative qui plaide pour l'adoption de normes communes en matière d'obligations du prestataire de services et de voies de recours du consommateur. Le secteur des services, qui contribuent pour près de 70% au PIB européen, revêt une importance considérable pour le développement économique et social de l'Union européenne. Pour exploiter au mieux le potentiel du marché intérieur dans ce secteur, l'Union européenne s'est dotée en décembre 2006 d'un cadre général en adoptant, après d'âpres débats, la "directive services" que le Parlement européen a considérablement remodelée. Cette directive qui doit être transposée dans la législation nationale des États membres d'ici le 28 décembre 2009 est...
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