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Études d'impact en relation avec les constructions agricoles : les études en question ne seront plus demandées
En ce qui concerne les études d'impacts mentionnées dans la presse, il y a lieu de savoir que des représentants du secteur agraire avaient formulé en date du 4 août 2022 leurs réserves quant aux études d'impacts revendiqués.
Suite à cette entrevue, il a été décidé au Ministère que de telles études ne seraient plus demandées, l'objectif de protection pouvant être assurée par la législation projetée dont question ci-dessous. Des représentants du secteur en ont été informés fin août 2022, les courriers y relatifs aux divers agriculteurs concernés sont en voie d'acheminement. La procédure d'instruction...
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