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Les dputs de tous les groupes politiques de la commission du commerce international souhaitent en savoir plus sur la mise en uvre de l'accord commercial anti-contrefaon avant de conseiller au PE dans son ensemble de l'adopter ou non. C'est ce qu'il est ressorti du premier dbat en commission jeudi. David Martin (SD, UK), qui rdigera la recommandation de la commission, a demand de soutenir son projet de saisir la Cour de justice europenne sur des questions qui seront prpares par le PE. M. Martin a suggr que lors de la prparation de la saisine de la Cour de justice, le Parlement utilise le temps gagn avant de se prononcer sur l'accord ACTA pour prparer un rapport...
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