Recherche
S'identifier
mercredi 3 mai 2023
Tous les titres

 

Fax du mercredi 3 mai 2023 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Approbation parlementaire de l'avenant portant à 34 jours le télétravail pour les frontaliers français

Le 3 mai 2023, la Chambre des députés a donné son approbation à l'avenant augmentant le nombre de jours de télétravail et de déplacement professionnel pour les travailleurs frontaliers français. Cet accord a été signé le 7 novembre 2022 par la ministre des Finances, Yuriko Backes, et son homologue français, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances, de l'Industrie et de la Souveraineté numérique.   L'avenant modifie le seuil de tolérance prévu par la convention fiscale franco-luxembourgeoise, portant le nombre de jours de télétravail et de déplacement professionnel autorisés pour les travailleurs résidents d'un des deux États et employés par une entreprise située dans l'autre État de 29 à 34 jours.   Les jours de travail effectués dans cette...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
MIMCO Capital
VP Bank
Castegnaro
Bearingpoint
SOCIETE GENERALE Securities Services
PwC
Generali Investements LU
Linklaters
NautaDutilh
J. P. Morgan
Fi&FO
Ernst&Young
Mazars.lu
Sia Partners
A&O Shearman
Lamboley Executive Search
AXA IM Luxembourg
Comarch
Loyens & Loeff
Pictet Asset Management
Paragon
Square management
Stibbe
Zeb Consulting
DLA PIPER
Lpea.lu