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Mensuel : Edition de janvier 2006
Rubrique : Fonds/Sicavs
Titre : Distribution de fonds : barrières fiscales, une lueur d’espoir
Article : La fiscalité reste l’un des obstacles majeurs à la création d’un marché unique pour les fonds d’investissement même si des progrès ont été accomplis. Selon un rapport publié conjointement par PricewaterhouseCoopers et l’EFAMA (European Fund and Asset Management Association), les entraves fiscales à la distribution de fonds étrangers, notamment sous la forme de retenues à la source et de lourdes exigences administratives propres aux différents Etats membres, sont probablement contraires au traité instituant l’Union européenne et pénalisent les fonds transfrontaliers.


Néanmoins, l’étude note les progrès importants réalisés récemment en matière d’élimination d’autres entraves fiscales, facilitant ainsi la commercialisation de fonds établis dans un Etat membre de l’Union européenne vers d’autres Etats membres. Auparavant, les gestionnaires d’OPCVM se trouvaient confrontés à d’ importantes discriminations fiscales qui frappaient la vente de leurs fonds dans un certain nombre d’Etats membres, à tel point que bon nombre de ces discriminations rendaient pratiquement impossible la commercialisation de fonds transfrontaliers dans certains Etats de l’Union.

Au cours des 18 derniers mois, la situation a sensiblement évolué au Royaume Uni, en France, en Allemagne, en Autriche, en Irlande et au Danemark, où des efforts ont été remarqués en matière de suppression des entraves à la vente d’OPCVM étrangers aux investisseurs situés dans ces pays. Toutefois, les OPCVM bénéficiant d’une commercialisation transfrontalière continuent à ne représenter qu’approximativement 16% du marché des OPCVM. “Si les entraves à la commercialisation de fonds étrangers avaient été supprimées dans leur totalité il y a cinq ou dix ans, le pourcentage de fonds bénéficiant actuellement d’une commercialisation transfrontalière au sein de l’Union européenne serait beaucoup plus élevé”, déclare Laurent de La Mettrie, Associé chez PricewaterhouseCoopers Luxembourg. “Je m’inquiète de l’ampleur des discriminations qui subsistent, notamment dans le domaine des retenues à la source et des exigences juridiques exorbitantes dans certains Etats membres.”

Le rapport note que, dans de nombreux cas, de telles discriminations fiscales sont contraires aux dispositions du Traité, puisqu’elles s’opposent aux libertés fondamentales qui y sont consacrées telles la libre circulation des capitaux et la libre prestation de services au sein de l’Union européenne. L’EFAMA et Pricewaterhouse-Coopers ont entrepris des démarches auprès de la Commission européenne, des ministres des finances de l’UE et d’autres acteurs afin de les sensibiliser à l’existence de ces entraves fiscales. Par ailleurs, le rapport se demande également si certains pays tels que le Royaume-Uni, l’Allemagne ou l’Autriche mais également la Belgique et le Danemark n’agissent pas en infraction du Traité instituant l’Union européenne en imposant aux OPCVM étrangers de lourdes exigences administratives. Le coût engendré par le respect de ces exigences locales peut s’élever à des centaines de milliers d’euros. A l’heure actuelle, la plupart des gestionnaires de fonds choisissent de se plier à ces exigences mais seraient en droit de remettre en cause la légitimité de ces obstacles administratifs.

“Si les 25 Etats membres de l’UE imposaient des exigences administratives aux promoteurs de fonds étrangers identiques à celles existant au Royaume-Uni, en Allemagne et en Autriche, il serait alors illusoire d’avoir un marché unique de fonds d’investissement”, explique Thierry Blondeau, Associé chez PricewaterhouseCoopers Luxembourg. “Le fardeau serait tout simplement trop lourd pour les prestataires transfrontaliers ; ces pays doivent trouver une solution plus acceptable. Conformément au droit communautaire, de telles exigences administratives doivent être ‘raisonnables et mesurées’.”
Le rapport souligne aussi que ce n’est pas le cas pour bon nombre d’entre elles. Toujours selon l’étude, les conditions n’ont jamais été aussi favorables à la commercialisation d’OPCVM sur une base transfrontalière. De plus, le volume des fonds européens représentant un cinquième de celui des fonds américains, une rationalisation du marché devrait être envisageable. Les économies d’échelle ainsi réalisées réduiraient les coûts supportés par les investisseurs dans les OPCVM.

Et Steffen Matthias, Secrétaire Général de l’EFAMA, de conclure : “L’EFAMA se réjouit de l’évolution actuelle qui permet de trouver une solution dans la plupart des cas de discrimination fiscale. La coopération entre PricewaterhouseCoopers et l’EFAMA a joué un rôle important dans cette évolution. Toutefois, certains dysfonctionnements continuent à faire de la fiscalité l’un des obstacles majeurs à la création d’un marché unique pour les fonds d’investissement. A l’avenir, nous suivrons ces questions de près et continuerons à sensibiliser la Commission européenne à ces enjeux.”

L’étude complète “Tax Discrimination against Foreign Funds: Light at the End of the Tunnel” est disponible sur www.pwc.com/lu.
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