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Mensuel : Edition de juillet 2005
Rubrique : La Place
Titre : La loi sur la protection des données personnelles applicable à la CSSF
Article : Les administrations publiques ont-elles le droit d’installer un système de surveillance des salariés sur leur lieu de travail ? Selon un jugement récent du tribunal administratif(1), la réponse est oui. Pourtant, la loi sur le traitement des données à caractère personnel(2) ne prévoit la possibilité d’une surveillance des salariés que pour les "entreprises"…


Que faut-il donc entendre par "entreprise" ? Selon le tribunal administratif, il n’y a pas lieu de donner une interprétation trop restrictive de cette notion, dans une optique exclusivement économique, mais il faut lui donner un sens plus large, au sens du droit du travail, et visant "une collectivité qui travaille en commun et à une même fin", de sorte à faire rentrer la CSSF dans le champ d’application de la loi. Admettre le contraire aurait un effet pervers dans la mesure où la CSSF et bon nombre d’autres entités publiques, n’exerçant pas d’activité économique, se trouveraient, sans explication logique apparente, exclues pour partie du champ d’application de la loi, qui se veut pourtant large, englobant tant le secteur public que le secteur privé.


Guy Castegnaro et Ariane Claverie
Avocats à la Cour
Castegnaro Cabinet d’Avocats, membre de Ius Laboris


1) Tribunal administratif, 9 mai 2005, CSSF / Commission nationale pour la protection des données, n°18680 du rôle.
2) Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, Mémorial A, p. 1836.
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