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Mensuel : Edition de décembre 2003
Rubrique : La Place
Titre : Amnistie fiscale: les banques luxembourgeoises portent plainte auprès de la CE
Article : L’Association des banques et banquiers luxembourgeois (ABBL) vient de mettre à exécution son intention de dénoncer à qui de droit l’entorse aux règles communautaires que représente le projet d’amnistie fiscale belge. L’ABBL a saisi la Commission européenne, en tant que gardienne des Traités, d’une plainte portant sur les dispositions contenues dans le projet de loi belge relatif à la déclaration libératoire unique (DLU), celles-ci revenant à une violation flagrante des libertés fondamentales garanties par le Traité CE.

Bien que le Gouvernement belge ait remodelé à plusieurs reprises le texte du projet de loi pour tenir compte e.a. des remontrances de l’ABBL (obligation de rapatriement, encouragement à investir dans l’économie belge), la version qui vient d’être soumise pour discussion aux instances parlementaires belges contient toujours des mesures discriminatoires envers les banques des autres pays membres de l’Union européenne. Le projet de loi, dont les auteurs se plaisent à souligner le souci de discrétion vis-à-vis des autorités fiscales pour ce qui est de l’identité des contribuables ayant régularisé leur situation, garantit en effet l’anonymat à ceux qui ont rapatrié leur patrimoine via une banque belge.

Par contre, les contribuables qui ont l’intention de maintenir leurs avoirs à l’étranger sont obligés de procéder eux-mêmes à la régularisation en se déclarant aux autorités fiscales belges.

Cette discrimination des banques étrangères est inacceptable pour l’ABBL puisque contraire à l’esprit et à la lettre du Traité.

C’est la raison pour laquelle les banquiers luxembourgeois, conformément à leurs déclarations antérieures, ont maintenu leur position et ont agi en conséquence en saisissant la Commission européenne du dossier.
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