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Mensuel : Edition de avril 2001
Rubrique : Leasing
Titre : Fiscalité et leasing transfrontalier de véhicules : état des lieux
Article : Par Laurent Strepenne et Frédéric Wersand*

Depuis longtemps, le Luxembourg propose un concept attrayant sur le marché européen du leasing de voitures. Sa fiscalité avantageuse, marquée par l’absence de taxe de mise en circulation, une taxe de circulation minime ainsi qu’un faible taux de TVA, a toujours attiré bon nombre de résidents étrangers. Cette situation risque cependant de changer, du moins en ce qui concerne ses voisins belges, du fait de l’adoption prochaine par les autorités belges d’un nouvel arrêté royal en matière d’immatriculation des véhicules. Petit aperçu de ses éventuelles conséquences.

Ce n’est un secret pour personne : acheter une voiture ne nécessite pas le même budget selon que l’on réside au Luxembourg ou en Belgique. Cette différence n’est due ni à une marge bénéficiaire plus élevée que s’octroieraient les concessionnaires belges sur la vente de véhicules neufs, ni à un prix de faveur qu’accorderaient les constructeurs aux garagistes grand-ducaux. Simplement, la fiscalité inhérente à l’acquisition d’un véhicule est bien moins élevée au Luxembourg que dans les pays frontaliers.
Les graphes ci-joints identifient clairement l’écart de taxation entre les deux pays, écarts d’autant plus marqués que la cylindrée et le prix de la voiture sont élevés. Grâce à sa fiscalité avantageuse, le Grand-Duché de Luxembourg a dès lors pu développer le secteur du leasing transfrontalier.
Cependant, la Belgique ne cesse de pourchasser depuis un certain nombre d’années ses résidents qui recourent à cette technique et ce, à grands coups de communiqués de presse de la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV) ou de l’administration fiscale, voire de modifications législatives. La dernière en date : le projet d’arrêté royal sur l’immatriculation des véhicules.
En effet, le 22 décembre 2000, le conseil des ministres du gouvernement belge a adopté un projet d’arrêté royal relatif à l’immatriculation des véhicules. Ce nouveau texte de loi, une fois publié au Moniteur belge, modifiera l’arrêté royal du 31 décembre 1953, déjà plusieurs fois amendé depuis son entrée en vigueur, et dont l’objectif est de lutter contre l’utilisation abusive en Belgique de véhicules immatriculés à l’étranger, et plus particulièrement au Grand-Duché. Dans quelle mesure ce projet, qui doit encore être soumis à l’avis du Conseil d’Etat avant d’être officiellement publié, va-t-il changer la situation actuelle ?

L’immatriculation
au nom de l’utilisateur

Le paragraphe 3 de l’article 3 du projet d’arrêté royal (daté du 12 mars 2001) dispose que l’utilisateur d’un véhicule à moteur[…] mis à disposition par un propriétaire étranger […] ou un loueur étranger qui en tant que personne morale ne dispose pas d’un établissement fixe en Belgique où le véhicule est géré ou utilisé […], fait immatriculer ce véhicule à son propre nom, dès qu’il veut le mettre en circulation en Belgique. Les dispositions de cet arrêté visent donc clairement à contraindre les résidents belges qui recourent à des sociétés de louage étrangères (principalement grand-ducales mais également néerlandaises) à immatriculer leur véhicule en Belgique, permettant ainsi la perception par l’Etat belge de la taxe de mise en circulation (TMC) ainsi que de la taxe de circulation (TC), qui lui échappaient jusqu’alors.
Les précédentes dispositions présentaient de nombreuses lacunes en la matière, empêchant en pratique une société de leasing étrangère ainsi que l’utilisateur résident d’immatriculer un véhicule en Belgique. Pour rappel, une modification apportée en 1994 au texte de l’arrêté royal de 1953 empêchait l’immatriculation d’un véhicule en Belgique au nom d’une personne autre que son propriétaire juridique et rendait impossible une telle immatriculation au nom d’une personne ne disposant pas d’un établissement stable sur le territoire belge. C’est en voulant endiguer les pertes de TVA qu’occasionnait la pratique du leasing transfrontalier que le législateur belge (entendez l’administration de la TVA en concertation avec la DIV) entendit empêcher l’immatriculation d’un véhicule par son utilisateur plutôt que par le loueur étranger.
L’objectif non dissimulé de cette mesure était de contraindre lesdits loueurs à créer des succursales en Belgique de manière à soumettre les contrats conclus avec des utilisateurs belges à la TVA locale. Cette initiative fut plutôt contre-productive. Non seulement la Cour de Justice des Communautés européennes débouta l’Etat belge lorsqu’il voulut soumettre ces opérations de leasing transfrontalier à la TVA nationale (arrêts ARO LEASE et Lease Plan Luxembourg) mais en plus, le fisc était dans l’incapacité juridique (TMC) et pratique (TC) de percevoir les taxes directement liées à l’immatriculation des véhicules.
Le nouvel arrêté royal devrait au moins permettre à la DIV et à l’administration fiscale de récupérer ces prérogatives dont elles s’étaient – il faut bien en convenir – elles-mêmes dépossédées il y a sept ans en modifiant de manière intempestive et irréfléchie les anciennes dispositions, du moins en ce qui concerne les opérations de leasing/location long terme conclues entre des résidents belges et des sociétés de louage étrangères.

Un manque d’harmonisation
au niveau européen en matière
d’immatriculation

S’il est cependant une chose qui ressort clairement de tous ces imbroglios politico-juridico-économiques, c’est que l’immatriculation de véhicules au sein des Etats membres de l’Union européenne est loin d’être une matière harmonisée. Même au Luxembourg, on ne sait pas toujours à quel saint se vouer. Pour preuve : la question parlementaire (n° 916 du 17 janvier 2001) posée par le député Jeannot Krecké au ministre des Transports Henri Grethen.
M. Krecké interrogeait le Ministre des Transports sur la manière dont il comptait régler la question de l’immatriculation des véhicules appartenant à ou loué par des personnes morales n’ayant pas leur siège social au Luxembourg mais qui sont utilisés temporairement sur le territoire luxembourgeois par des résidents grand-ducaux. La Belgique ferait-elle des émules ?
A ce propos, rappelons que le code de la route luxembourgeois a toujours prévu (article 92 paragraphe 2) que devaient également être couverts par une carte d’immatriculation luxembourgeoise les véhicules automoteurs qui appartiennent à des personnes physiques ou morales n’ayant pas leur domicile au Grand-Duché, si ces véhicules sont mis à la disposition de personnes physiques ou morales luxembourgeoises. Une telle disposition existait en Belgique jusqu’en 1994 et devrait être réintroduite dès l’entrée en vigueur du projet d’arrêté royal.
M. Krecké fait également référence à la proposition de directive européenne du 10 février 1998 régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre Etat membre dans le cadre d’un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un Etat membre autre que celui où ils sont immatriculés. Cette proposition de directive prévoit, en effet, une exonération de taxes (TMC et TC) dans toute une série de cas particuliers impliquant l’utilisation d’un véhicule dans plusieurs Etats membres.
La réponse du Ministre Grethen nous indique clairement que la question de l’immatriculation des véhicules est loin d’être définitivement réglée. Même si le cas présent a trait à l’utilisation temporaire d’une voiture dans un Etat membre autre que celui de l’immatriculation, le point est intéressant.
Le Ministre précise, en effet, que la question de la conformité de l’article 92 précité (obligeant d’immatriculer au Luxembourg un véhicule appartenant à un non-résident mais utilisé par un résident luxembourgeois) avec les principes du droit communautaire est intimement liée au régime fiscal des véhicules utilisés temporairement dans un Etat membre autre que celui où ils sont immatriculés. Plutôt que de procéder unilatéralement à un changement des dispositions actuelles du Code de la Route, le Ministre dit qu’il semble préférable d’attendre l’entrée en vigueur de la directive, proposée en 1998 par la Commission européenne […] sans qu’aucune des présidences successives n’ait jusqu’à présent entamé l’examen du texte.
Le Grand-Duché de Luxembourg s’en tient donc toujours aux dispositions actuelles, en attendant une harmonisation au niveau européen des réglementations en matière d’immatriculation.
De manière générale, tant qu’une directive européenne ne viendra pas délimiter le cadre légal de cette matière, les Etats membres continueront de modifier à leur guise leurs lois nationales au gré des situations qu’ils rencontrent, afin de ne pas voir diminuer leurs recettes fiscales. C’est ce que vient de faire une nouvelle fois la Belgique en voulant soumettre à la TMC et à la TC locales les contrats de leasing conclus entre ses résidents et les entreprises de louage étrangères.
L’exception des voitures de sociétés

Si le nouvel arrêté royal devrait permettre à la Belgique de recouvrer ces taxes par le biais d’une immatriculation du véhicule en Belgique et au nom de l’utilisateur, il ne devrait cependant pas modifier la situation des véhicules de sociétés mis à disposition d’employés belges par leur employeur luxembourgeois.
Ce point a, en effet, été discuté lors des accords de septembre 1999 entre les Ministres des Finances, Didier Reynders et Jean-Claude Juncker. Ce dernier acceptait d’aider le Trésorier belge à limiter l’utilisation des plaques jaunes en Belgique mais demandait en échange que deux situations particulières échappent à l’immatriculation en Belgique : l’utilisation sur le territoire belge de leurs véhicules par les étudiants grand-ducaux ainsi que des véhicules de sociétés mis à disposition de leurs employés belges par des compagnies luxembourgeoises. La section 4 du nouvel arrêté royal prévoit donc à cet effet que l’immatriculation n’est pas obligatoire pour […] le véhicule utilisé par une personne physique pour l’exercice de sa profession, et immatriculé à l’étranger au nom du propriétaire étranger auquel cette personne est liée par un contrat de travail.
Cependant, le travailleur belge doit se faire délivrer une attestation par l’administration TVA lui permettant de circuler en Belgique avec ces fameuses plaques jaunes sans pour autant déclencher l’exigibilité de la TC ou encore de la TVA. Les conditions pour bénéficier de cette attestation sont nombreuses et font l’objet d’une circulaire de l’administration TVA belge (circulaire 1/2000 du 3 mai 2000). Une fois cette attestation obtenue, le résident belge bénéficiant d’une voiture de société immatriculée au Luxembourg pourra l’utiliser en Belgique aussi bien à des fins professionnelles qu’accessoirement à des fins privées ainsi qu’à celles des membres de sa famille vivant sous le même toit. Les administrateurs de sociétés sont toutefois exclus du bénéfice de ces dispositions.

La TVA – élément fiscal déterminant du leasing transfrontalier

Le nouvel arrêté royal, s’il est adopté dans sa version actuelle, rendra obligatoire l’immatriculation de véhicules pris en leasing par des résidents belges auprès de sociétés étrangères, déclenchant ainsi l’exigibilité de la TC et de la TMC.
Cependant, ces nouvelles dispositions n’entraîneront aucun changement du régime TVA applicable à ces opérations. Ce sera toujours la TVA luxembourgeoise qui s’appliquera aux opérations de leasing effectuées par des entreprises luxembourgeoises au profit de clients étrangers. Etant donné que la TVA représente encore le coût fiscal le plus important lors de l’acquisition d’un véhicule, le Luxembourg conserve l’avantage de proposer le plus faible taux de toute l’Union européenne (15% contre 19.6% en France, 21% en Belgique, 25% au Danemark, etc.). En outre, la TVA grevant la location d’un véhicule est entièrement déductible au Luxembourg alors qu’elle ne l’est qu’à concurrence de 50% en Belgique.
Le Luxembourg toujours attractif

Le nouvel arrêté royal, s’il est adopté en l’état, va certainement réduire l’intérêt des résidents belges de recourir au leasing transfrontalier. Il rendra, en effet, obligatoire l’immatriculation du véhicule en Belgique et permettra à la Belgique de percevoir à nouveau la TMC et la TC.
Cependant, l’attrait du Grand-Duché ne s’arrête pas là. Notamment en matière de TVA, il reste la solution la plus avantageuse en Europe. En outre, les voitures de sociétés mis à disposition par des entreprises luxembourgeoises à leurs employés résidant en Belgique ne devraient pas être concernées. Il est à espérer que les sociétés luxembourgeoises spécialisées dans le leasing de voitures ont encore de beaux jours devant elles.

Laurent Strepenne (laurent.strepenne@lu.pwcglobal.com) est Manager, et Frédéric Wersand (frederic.wersand@lu.pwcglobal.com) est Conseiller au sein du département fiscal de PricewaterhouseCoopers
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