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Mensuel : Edition de juin 2010
Rubrique : Formations/Enseignement/Emploi
Titre : Discours sur l’état de la Nation:
Principales mesures annoncées pour les personnes physiques
Article : Bulletin after-tax.net de Deloitte

Après des négociations tripartites particulièrement difficiles et un climat politique tendu, le Premier ministre Jean-Claude Juncker a présenté le 5 mai 2010 à la Chambre des Députés son discours sur l’état de la Nation.

Après avoir souligné la nécessité d’introduire des règles d’encadrement des marchés financiers au niveau européen voire mondial, le Premier Ministre a constaté les difficultés de croissance qui subsistent au sein de l’Union Européenne, en citant notamment la crise qui frappe actuellement la Grèce et l’obligation pour les pays européens de contribuer à l’assainissement de ce pays, et ce surtout afin de protéger l’euro. L’objectif principal du gouvernement est de parvenir à un budget en équilibre en 2014. Nous résumons ici les mesures annoncées pour les années 2011 et 2012 afin d’atteindre les objectifs énoncés et qui touchent plus particulièrement les personnes physiques.

Fiscalité des ménages

- Frais de déplacement. Le montant des frais de déplacement serait réduit de moitié à partir de 2011.
- Impôt de solidarité. Il est proposé que le taux de l’impôt de solidarité, qui majore les taux de base de l’impôt sur le revenu et qui est actuellement de 2,5%, soit relevé à 4%. Ce taux serait augmenté à 6% pour les ménages dont le revenu annuel imposable s’élève à plus de 300.000 euros.
- Taux d’imposition marginal. Il est envisagé d’augmenter le taux maximal d’imposition de 38% à 39% pour la tranche de revenus dépassant 41.799 euros (83.598 euros pour les couples imposables collectivement).
- Impôt de crise. Il est proposé d’introduire un impôt de crise temporaire de 0,8% sur toutes les catégories de revenus ; seuls les bénéficiaires du salaire social minimum en seraient épargnés. Le mécanisme de calcul de cet impôt serait comparable à celui de l’assurance dépendance (application d’un abattement correspondant au montant du salaire social minimum).

Le taux marginal passerait ainsi de 38,95% actuellement à 41,36% respectivement 42,14% pour la partie du revenu imposable dépassant 300.000 euros. Globalement, pour les revenus situés entre 50.000 et 250.000 euros ces mesures entraîneraient une hausse d'impôt qui s'étagerait entre 0,5% et 2% en fonction du revenu et de la situation de famille. Ainsi, pour un revenu annuel de 100.000 euros un célibataire verrait ses impôts augmenter d’environ 1.500 euros et un couple marié de 900 euros.

Prestations sociales

- Allocations familiales. Il est proposé de supprimer le paiement des allocations familiales pour les enfants âgés de plus de 21 ans, à l’exception de ceux qui seraient encore en formation professionnelle ou dans le cycle secondaire. En contrepartie, le gouvernement suggère de revoir à la hausse les bourses et prêts universitaires.
- Congé parental. Le système actuel devrait rester inchangé pour 2011. En revanche, une nouvelle analyse sera effectuée en 2012, qui aura potentiellement pour conséquence une modification du régime en place.
- Ajustement des pensions. Il est proposé de répartir sur deux années l’ajustement des pensions de 1,9% prévu initialement pour le 1er janvier 2011: une première tranche de 0,95% au 1er janvier 2011 et une deuxième tranche de 0,95% au 1er janvier 2012.
- Forfait d’éducation ("Mammerent"). Le forfait d’éducation ne serait pas aboli, mais il est proposé de ne le payer aux futurs bénéficiaires qu’à l’âge de 65 ans, contre 60 ans actuellement.
- Chômage. L’indemnité de chômage resterait plafonnée à 2,5 fois le montant du salaire social minimum, mais il est proposé que l’abaissement du plafond à 2 fois le montant du salaire social minimum intervienne après 9 mois au lieu de 6 mois comme c’est le cas actuellement. De plus, la possibilité de prolonger le paiement de l’indemnité de chômage au-delà de 12 mois devrait s’appliquer aux personnes âgées de 45 ans, alors que cette possibilité n’est actuellement offerte qu’aux personnes âgées de 50 ans.

Employeurs

- "Bonus banquiers". Le gouvernement pense qu’il serait opportun d’introduire un plafond pour les bonus et indemnités de départ. Par conséquent, tout paiement fait au-delà de ce plafond constituerait une charge non déductible pour l’entreprise procédant au paiement.
- Assurance accident. Il est proposé d’introduire un taux uniforme applicable à tous les secteurs d’activité. Ce taux unique serait de 1,25%.

Indexation des salaires

Lors des négociations tripartites, deux suggestions ont été faites: une approche structurelle consisterait à éliminer du panier le tabac et les produits pétroliers (à compter d’un certain prix par baril et hors fuel de chauffage) et une approche conjoncturelle préconiserait une limitation de la base d’indexation à 2 fois le salaire social minimum. Sous cette dernière approche, les personnes qui touchent un salaire mensuel de 3.365 euros ou plus percevraient un montant fixe de 84,14 euros de plus par mois lorsqu’une tranche indiciaire tombe. Des décisions à ce sujet sont attendues d’ici la fin de l’année. Le projet de hausse du salaire social minimum au 1er janvier 2011 serait maintenu.

Enfin, il est intéressant de noter que d’après les dernières informations publiées par le Statec, la prochaine augmentation automatique des salaires interviendrait en juillet 2010. Les mesures résumées ci-dessus devront être analysées sur base des textes légaux destinés à les mettre en oeuvre. Nous ne manquerons pas de tenir nos lecteurs informés des prochains développements dans ce domaine.

Le Bulletin after-tax.net de Deloitte est destiné à tenir les lecteurs informés des dernières évolutions en matière de fiscalité personnelle et de sécurité sociale. Il n’a pas vocation à être un document juridique de référence. Deloitte ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou avis contenus dans cet article.

Source: Deloitte
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