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| Mensuel : | Edition de juin 2010 |
| Rubrique : | Economie/Conseil |
| Titre : | Sociétés de holding à Luxembourg : Principaux aspects fiscaux |
| Article : | Par Louis Thomas (Tax Partner, Head of Commerce and Industry sectors, KPMG Luxembourg)
Luxembourg, place centrale au sein de l’Europe, développe continuellement ses services vis-à-vis des groupes internationaux afin de leur apporter les outils nécessaires leur permettant de bénéficier de structures à la fois stables et flexibles. Reconnu pour sa stabilité politique et son approche pragmatique, Luxembourg a également développé sa réputation à travers diverses réglementations techniques régulièrement adaptées afin d’être en ligne avec les besoins du monde des affaires. Luxembourg offre un large choix de véhicules d’investissements réglementés et non réglementés, parmi lesquels la Société de participations financières (SOPARFI), la société luxembourgeoise pleinement taxable et non réglementée, et la société de gestion de patrimoine familial (SPF). Nous décrivons dans cet article les principaux aspects et avantages fiscaux que présentent Luxembourg comme lieu d’établissement des sociétés de holding. Règles fiscales applicables aux sociétés holding "SOPARFI" L’attrait de Luxembourg pour les sociétés de holding est principalement dû au régime fiscal favorable des dividendes et plus-values de cession: le régime des sociétés mères et filiales. La loi Luxembourgeoise prévoit en effet une exonération des dividendes, plus-values de cession et bonis de liquidation provenant de participations visées par ce régime. De plus, sous certaines conditions, les dividendes distribués aux sociétés visées sont exonérés de retenue à la source au Luxembourg. Ces règles ont été introduites dans la loi fiscale Luxembourgeoise au cours de la Seconde Guerre Mondiale, et tous les amendements subséquents ont apportés une amélioration de la situation des contribuables. Il s’agit d’une des plus rares législations fiscales au monde applicable à la troisième génération de contribuables et continuellement amendée afin de s’adapter favorablement au monde des affaires. Le régime luxembourgeois des sociétés mères et filiales régis par les articles 147 et 166 de la loi sur l’impôt sur le revenu (LIR) peut être résumé de la manière suivante: o Les dividendes, plus-values de cession et boni de liquidation reçus par une société mère luxembourgeoise de sa filiale directe ou indirecte détenue via une entité fiscalement transparente sont exonérés d’impôt sur le revenu pourvu que: la société mère luxembourgeoise soit: - Un organisme à caractère collectif résident pleinement imposable et revêtant une des formes énumérées à l’annexe de l’alinéa 10 de l’article 166 LIR; ou - Une société de capitaux résidente pleinement imposable non énumérée à l’annexe de l’alinéa 10 de l’article 166 LIR; ou - Un établissement stable luxembourgeois: - d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive européenne mères-filiales; ou - d’une société de capitaux résidente d’un Etat avec lequel le Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions; ou - d’une société de capitaux ou d’une société coopérative résident d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) autre qu’un Etat membre de l’Union Européenne; détenant, ou s’engageant à détenir, pendant une période ininterrompue d’au moins 12 mois, au moins 10% du capital social de sa filiale ou dont le prix d’acquisition est d’au moins EUR 1,200,000 (pour l’exonération des dividendes et boni de liquidation) ou au moins EUR 6,000,000 (pour l’exonération des plus-values de cession); cette filiale étant: - Un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive européenne mère- filiale; ou - Une société de capitaux résidente pleinement imposable non énumérée à l’alinéa 10 de l’article 166 LIR; ou - Une société de capitaux non résidente pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités luxembourgeois (taux d’imposition effectif minimum de 10.5% à partir de 2009 applicable à une base imposable déterminée selon des règles et critères analogues à ceux applicables au Luxembourg). Les dépenses d’exploitation en relation économique directe avec une participation éligible au régime des sociétés mères et filiales sont uniquement déductibles dans la mesure où elles excèdent la part des revenus exonérés générés par ladite participation pendant l’année en question. Les corrections de valeur actées sur des participations bénéficiant du régime des sociétés mères et filiales sont déductibles sous certaine conditions. o Les dividendes distribués par une société résidente Luxembourgeoise à un bénéficiaire éligible à l’article 147 LIR sont exonérés de retenue à la source pourvu que: le bénéficiaire soit: - Un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive européenne mère-filiale; ou - Une société de capitaux résidente pleinement imposable non énumérée à l’annexe de l’alinéa 10 de l’article 166 LIR; ou - Un établissement stable d’un organisme à caractère collectif énuméré ci-dessus; ou - Un organisme à caractère collectif pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités qui est un résident d’un Etat avec lequel le Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions, ainsi qu’à son établissement stable indigène; ou - Une société de capitaux qui est un résident de la Confédération suisse assujettie à l’impôt sur les sociétés en Suisse sans bénéficier d’une exonération; ou - Une société de capitaux ou coopérative qui est un résident d’un Etat, partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) autre qu’un Etat membre de l’Union européenne et qui est pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités; ou - un établissement stable d’une société de capitaux ou coopérative qui est un résident d’un Etat, partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) autre qu’un Etat membre de l’Union européenne; détenant, ou s’engageant à détenir, pendant une période ininterrompue d’au moins 12 mois, au moins 10% du capital social de sa filiale ou dont le prix d’acquisition est d’au moins EUR 1,200,000; cette filiale étant: - Un organisme à caractère collectif résident pleinement imposable et revêtant une des formes énumérées à l’annexe de l’article 166 LIR alinéa 10; ou - Une société de capitaux résidente pleinement imposable non énumérée à l’annexe de l’article 166 LIR alinéa 10. o Les participations qualifiant pour le régime des sociétés mères et filiales ne sont pas prises en compte pour le calcul de la base imposable à l’impôt sur la fortune si les conditions applicables à l’exonération de l’impôt sur le revenu des dividendes reçus par une société mère Luxembourgeoise (tel que décrites ci-dessus) sont remplies excepté la condition de durée de détention. En effet, aucune durée de détention minimum n’est requise pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la fortune. En revanche, les dettes en relation avec les participations exonérées de l’impôt sur la fortune ne sont pas déductibles du total des actifs. Lors de l’établissement d’une société holding à Luxembourg, une attention particulière doit cependant être portée à l’impôt sur la fortune de 0.5% applicable à tous les actifs ne qualifiant pas pour le régime des sociétés mères et filiales (i.e., les fonds détenus sur un compte bancaire ou les créances détenues par la société Luxembourgeoise existants au 1er janvier). Cet impôt peut néanmoins être mitigé et géré efficacement pourvu que les mesures appropriées soient prises en temps voulu. Activités liées aux propriétés intellectuelles Depuis le 1.1.2008, le Luxembourg offre un régime fiscal avantageux applicable aux revenus provenant de certains droits de propriété intellectuelle (redevances et plus values) en les exonérant d’impôt sur le revenu à hauteur de 80% de leur montant. Ce régime permet aux sociétés en bénéficiant d’avoir une imposition effective de 5.72% sur leurs activités liées aux propriétés intellectuelles. Les principales dispositions de ce régime fiscal sont les suivantes: o Exonération de 80% des redevances et plus values provenant de certains droits de propriété intellectuelle - Cette exonération est applicable à certain type de droits de propriété intellectuelle incluant les brevets, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles, les noms de domaine et les logiciels (ayant une application générale). Restent cependant exclus du champ d’application du régime, les droits d’auteur de nature littéraire et artistique, les plans, les formules et procédés secrets. - Cette exonération s’applique aux revenus nets provenant desdits droits de propriétés intellectuelles (i.e., revenu brut diminué des dépenses économiques en relation directe avec ce revenu, amortissements et dépréciation de valeur). - En cas de vente du droit de propriété intellectuelle, la plus value réalisée à cette occasion est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 80%. Le montant exonéré est à diminuer à raison de la somme algébrique de 80% des revenus nets négatifs dégagés par ledit droit au cours de l’exercice de la cession ou des exercices antérieurs pour autant que ces revenus nets négatifs n’ont pas été compensés via la capitalisation dudit droit (article 50bis, alinéa 4.2). o Déduction de 80% des revenus fictifs pour les brevets développés par le contribuable - La loi accorde au contribuable utilisant dans le cadre de son activité un brevet qu’il a lui-même constitué une déduction égale à 80% du revenu net positif qu’il aurait réalisé s’il avait concédé l’usage de ce droit à un tiers. - La loi s’applique également aux droits de propriété intellectuelle qui n’ont pas encore été enregistrés mais pour lesquels la demande est en cours. En cas de refus de la demande de brevet, les déductions opérées sont à réintégrer dans le résultat de l’année au cours de laquelle le refus a été notifié. o Conditions d’application du régime Afin de bénéficier du régime de propriété intellectuelle, les conditions suivantes doivent être simultanément remplies: - Le droit de propriété intellectuelle doit avoir été constitué ou acquis après le 31 décembre 2007 - Le droit de propriété intellectuelle n’a pas été acquis directement d’une société associée, et - Les dépenses, amortissements et déductions pour dépréciation en rapport avec le droit de propriété intellectuelle doivent être activés pour autant que ces frais aient dépassé les revenus en rapport avec ce même droit pour un exercice donné. La charge de la preuve concernant le respect des conditions cumulatives reprises ci-dessus repose sur le contribuable. Enfin, les droits de propriété intellectuelle éligible à l’article 50bis LIR sont exonérés d’impôt sur la fortune sur base de l’article 60 bis de la loi d’évaluation générale (BewG). Activités de financement/de trésorerie Bien qu’il n’existe pas de régime fiscal spécifique applicable aux activités de financement ou de trésorerie, les autorités fiscales luxembourgeoises sont ouvertes à des discussions constructives relative à des structures financières internationales impliquant Luxembourg. Certaines de ces structures débouchent sur un taux d’imposition effectif modéré permettant aux groupes internationaux d’obtenir un taux d’imposition effectif global ni trop haut ni trop bas afin de ne pas être étiqueté comme mauvais contribuable. Les autorités fiscales Luxembourgeoises restent également disponibles pour revoir à l’avance avec le contribuable si les prix pratiqués lors d’une transaction financière (ou lié à des droits de propriété intellectuelle) peuvent être considérés comme en ligne avec les conditions normales de marché. La possibilité d’avoir une communication directe, transparente et constructive avec les autorités fiscales Luxembourgeoises est un avantage incontournable pour les groupes internationaux notamment dans le cadre de la gestion des risques fiscaux. Autres aspects fiscaux - Traités préventifs de double imposition et de protection réciproque des investissements Le Luxembourg a signé plus de 60 traités préventifs de doubles impositions et plus de 80 traités sur la protection réciproque des investissements. Les éclaircissements apportés par ces traités donnent aux groupes internationaux un confort non négligeable en matière fiscale. Récemment, le Luxembourg a conclu un traité préventif de double imposition avec l’Azerbaïdjan, la Géorgie, l’Inde, la Moldavie et les Emirats Arable Unis. Ces traités sont entrés en vigueur au 1er janvier 2010. En 2008, cinq traités sur la protection réciproque des investissements ont été paraphés avec le Tadjikistan, le Panama, la Barbade, la Colombie et la Jordanie, un traité avec l’Oman a été signé et les traités avec le Pérou et Madagascar sont entrés en vigueur. Les listes des traités préventifs de double imposition et de protection réciproque des investissements sont disponibles respectivement sur les sites internet suivants www.impotsdirects.public.lu et www.unctad.org. - Directive Européenne sur les intérêts et redevances Le Luxembourg peut également accéder aux avantages que procurent la directive européenne sur les intérêts et redevances qui permet une exonération de retenue à la source des intérêts et redevances payés à des sociétés liées éligibles au sens de la directive. Cela permet à Luxembourg de jouer un rôle central pour tous les flux européens d’un groupe international. - Autres véhicules d’investissements Au cours des dernières années, le Luxembourg a également développé son panel de véhicules d’investissements (SIFs, SICARs, etc), et adapté son droit des sociétés au climat actuel du monde des affaires. Devise Au Luxembourg, la devise officielle est l’Euro. Les déclarations fiscales doivent être préparées et déposées auprès de l’Administration fiscale dans cette devise. Il est cependant accepté d’émettre des actions et préparer les comptes annuels dans une autre devise convertissable. Il est dans ce cas recommandé d’aligner la devise du capital social avec celle des comptes annuels. Société de gestion de patrimoine familial-SPF Suite à l’abolition du régime des sociétés Holding 1929, le Luxembourg a introduit par la loi du 11 mai 2007, un nouveau véhicule d’investissement destiné aux personnes physiques: la SPF. Ce type de société a été spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des familles détenant des sociétés de holding spécialisées dans la gestion d’actifs financiers. C’est pourquoi l’objet exclusif d’une SPF est l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers à l’exclusion de toute activité commerciale. Une SPF est exempte de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal, et de l’impôt sur la fortune. Cependant, elle perd son statut d’exemption fiscale (pour une année donnée) si elle reçoit plus de 5% du montant total des dividendes en provenance de participations dans des sociétés non résidentes et non cotées qui ne sont pas soumises à un impôt comparable à l’impôt sur le revenu des collectivités luxembourgeois (au moins 10.5%). Les sociétés citées à l’annexe de l’article 2 de la Directive Européenne Mères et Filiales sont considérées comme étant soumise à une imposition comparable à Luxembourg. Une SPF n’est pas sujette à TVA mais est sujette à toutes autres taxes directes ou indirectes telles que les droits d’enregistrements et taxe sur les salaires. Une SPF est soumise à la taxe d’abonnement annuelle de 0.25% sans que le produit de cette taxe ne puisse être inférieur à EUR 100 ni supérieur à EUR 125,000 par an. La base d’imposition de cette taxe est égale au montant de son capital social libéré augmenté le cas échéant (i) des primes d’émission et (ii) de la partie des dettes qui excède l’octuple du capital social libéré et des primes d’émission existant au 1er janvier ou, pour l’année de sa constitution, existant à la date de constitution. La taxe d’abonnement est déclarée et payée trimestriellement. Une SPF, étant exempte de l’impôt sur le revenu à Luxembourg, ne peut bénéficier ni des avantages octroyés par les traités préventifs de double imposition ni de ceux de la Directive Européenne Mère et Filiales. Les distributions de dividendes réalisées par une SPF ne sont pas soumises à une retenue à la source luxembourgeoise. Les plus-values et boni de liquidation réalisés par un investisseur non-résident dans une SPF sont exonérés à Luxembourg même s’il s’agit de gain ou boni à court terme. Les actions émises par une SPF ne peuvent pas être cotées. Droit d’enregistrement et de droit de mutation Le droit d’apport proportionnel a été aboli à Luxembourg depuis le 1er Janvier 2009. Un droit d’enregistrement fixe de EUR 75 reste dû lors de la constitution de la société, de toute modification des statuts ou lors du transfert de siège social ou de la direction effective à Luxembourg. Des droits d’enregistrement proportionnels s’appliquent sur certains actes enregistrés. Les actes qui peuvent être enregistrés et qui peuvent par conséquent être sujet à ce droit d’enregistrement, sont par exemple les ventes de propriétés immobilières (terrains et constructions), contributions spécifiques envers des sociétés, bail de location et donations. Le taux des droits d’enregistrement proportionnels varie entre 0.24% et 14.4%. Un droit d’enregistrement fixe de EUR 12 ou EUR 24 est applicable aux actes qui ne tombent pas dans le champ d’application des droits d’enregistrement proportionnels. Les droits de mutation sur la vente des biens immobiliers s’élèvent entre 7% et 10% (6% de droits d’enregistrement, 3% supplémentaire pour les biens immobiliers situés à Luxembourg ville, 1% de droit de transcription). L’apport de bien immobiliers est soumis à des taux réduits ou exonérés (par exemple, dans le cadre de réorganisations). Les défis de Luxembourg Luxembourg est largement dépendant du contexte économique international et est ainsi actuellement sujet aux difficultés de l’économie globale. Il est donc très important que Luxembourg maintienne son actuelle flexibilité et continue d’adapter ses règles de manière rapide avec l’appui d’un petit nombre de décideurs talentueux. Le contexte politique, multiculturel et le fait que Luxembourg soit un membre fondateur de l’Union Européenne est un label de qualité et de stabilité pour les groupes internationaux. De même, face à la concurrence d’autres petits pays européens, il sera très important que les nombreux avantages que Luxembourg peut offrir aujourd’hui restent disponibles dans le futur. Conclusion Depuis plus de 50 ans, les autorités luxembourgeoises, avec le support du monde des affaires et de différents groupes de travail, ont progressivement construit et maintenu une convergence d’éléments offrant aux groupes internationaux une plate-forme économique favorisant l’implantation de structures internationales. L’avantage de Luxembourg ne provient pas seulement d’un élément pris isolément mais d’une accumulation d’éléments positifs qui – pris ensemble – font de Luxembourg une juridiction appropriée pour les sociétés de holding et les "corporate headquarters". L’effort de tous doit être maintenu, voire même augmenté, afin de préserver et développer davantage la position du Luxembourg. A cet égard, la coopération entre les autorités publiques et le secteur privé devra continuer à se développer dans l’intérêt de tous. |
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