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Mensuel : Edition de juin 2010
Rubrique : Economie/Conseil
Titre : Capital-risque sans frontières : la Commission tient les promesses
Article : Le 30 avril dernier, la Commission européenne a publié un rapport du groupe d’experts européens indépendants sur la suppression des obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers de capital-risque.

Les fonds de capital-risque - partenaires stratégiques pour développement des PME européennes

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le constater(1), l’Europe s’est aujourd’hui fermement engagée sur la voie de promotion des investissements transfrontaliers des fonds de capital-risque. Cette industrie représente en effet une source de financement essentielle et indispensable pour la naissance et la croissance de toutes les petites et moyennes entreprises (PME) du marché intérieur. "Le capital-risque est vital pour de nombreuses PME", a déclaré Algirdas Semeta, membre de la Commission chargé de la fiscalité, des douanes, de l’audit et de la lutte antifraude. "Et, comme le reconnaissent les objectifs 2020 de l’UE, l’amélioration de l’environnement commercial des PME est primordial si nous voulons bâtir une économie plus forte et durable. Nous devons par conséquent œuvrer à la mise en place d’un marché européen efficace pour ce type de capital, et donc supprimer les obstacles fiscaux qui l’entravent encore."

Le rapport sur lequel se penche le présent article symbolise un remarquable pas en avant sur le parcours entamé par la Commission depuis longue date, dont le but est de faciliter les investissements transfrontaliers de capital-risque dans l'Union européenne(2). Dans ce contexte, il est important aussi de signaler le chantier relatif au projet de directive pour les gérants de fonds dits alternatifs(3). Celui-ci a en effet pour vocation de renforcer le cadre réglementaire pour l’industrie des fonds en général mais tout en prônant la nécessité que les gestionnaires des fonds ne se retrouvent pas non plus prisonnier d’un carcan qui altérerait leur capacité à se procurer les capitaux nécessaires au bon fonctionnement de leur industrie. Cette dernière question peut revêtir cependant plusieurs visages. Le rapport ci-dessous discuté se concentre quant à lui sur les divers obstacles d’ordre fiscal pouvant surgir lors de la réalisation d’investissements transfrontaliers de capital-risque et propose aussi aux Etats membres des solutions concrètes afin de rendre ce secteur encore plus performant.

Présomption d’établissement stable dans le chef du fonds de capital-risque du fait des activités de ses gestionnaires

Parmi les points essentiels identifiés par ce rapport, on retrouve la question des éventuelles implications fiscales pouvant être générées lors de l’intervention d’un gestionnaire de fonds. En matière d’investissement transfrontalier, gestion efficace rime en effet avec présence et intervention continue d’un tel gestionnaire afin d’assurer à la fois toutes les opérations de prospection et de supervision nécessaires à une bonne conduite de l’investissement. Néanmoins, cette mission ne peut s’accomplir sans une présence et une action continue du gestionnaire du fonds de capital-risque dans l’état où se situe l’investissement. Hors, actuellement, force est de constater que ceci ne se déroule pas sans générer un risque fiscal dans le chef des investisseurs. En effet, l’accomplissement de telles tâches est souvent synonyme de qualification d’établissement stable pour les pays où sont pratiqués ces investissements. Une telle situation aboutit souvent à une imposition de ceux-ci à la fois dans l’état de la société-cible ainsi que dans celui auquel se rapporte le fonds et/ou ses investisseurs.

Afin de se mettre à l’abri de ce risque de double imposition, les gestionnaires des fonds de capital-risque ont pour habitude de limiter leurs activités à une simple mission de conseil tout en évitant d’exercer des fonctions qui pourraient être requalifiées par les autorités fiscales en fonction de gestion. Ce type de service est donc souvent rempli par le biais d’une société distincte dont la mission est de procéder aux analyses de marché, d’évaluer les différentes fenêtres d’investissements, en évitant bien sûr de s’ingérer dans toute éventuelle activité pouvant s’apparenter aux services dit de gestion, et enfin présenter les différentes propositions d’investissement identifiées dans le pays ciblé. Cette solution s’avère néanmoins généralement fort coûteuse, complexe et in fine peu efficace. Car suite à l’absence d’une approche universelle du problème par des Etats membres de la Communauté Européenne, celle-ci ne peut en effet jamais garantir une élimination complète du risque de double imposition ci-dessus souligné.

Une telle situation est malheureusement source de distorsion pour le secteur du capital-risque et complique fortement pour les PME européennes l’accès aux flux d’investissements dont le besoin aujourd’hui plus que jamais se fait ressentir. Afin de lever ce rideau d’incertitude et toutes les conséquences néfastes inhérentes à celle-ci, le rapport de la Commission propose que les autorités fiscales des différents Etats membres confirment que les activités de gestionnaire de fonds de capital-risque ne seraient pas susceptible de créer un établissement stable dans le chef de ces fonds ou encore de ses investisseurs vu que celles-ci réunissent les caractéristiques des fonctions rentrant dans le cadre d’activité d’agent indépendant au sens de l’article 5 §5 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune.

De par cette approche, les Etats Membres pourraient procurer d’une part les garanties et le confort nécessaires à un meilleur fonctionnement de l’industrie du capital-risque sans pour autant d’autre part renoncer à leur prérogative d’imposition sur les revenus reçus par les gestionnaires de fonds de par des services rendus sur leur territoire ainsi que d’imposer les fonds de capital-risque pour tout autre activités générant la constitution d’établissement stable sur leur territoire.

Par ailleurs, conscients qu’il y a peu de fonds de capital-risque purement européens investissant dans le marché commun, la majorité des experts a considéré, et à juste titre, que les solutions proposées dans le présent rapport devraient également être applicables aux capitaux de source extérieure à l’UE et au réseau de conventions établies d’après le modèle OCDE. Une telle approche ne pourra en effet qu’inciter les investisseurs en provenance des Etats Unis et du Moyen Orient de tourner davantage leurs regards vers le continent européen.

Absence de l’approche cohérente vis-à-vis de la transparence fiscale des fonds de capital-risque

Un autre point important concerne la qualification des fonds de capital-risque. Ceux-ci peuvent en effet être considérés fiscalement de manière très différente d’un État Membre à un autre. Par exemple, un fonds sera considéré comme transparent par le pays ou il est situé, mais pas dans la juridiction ou celui-ci a investi. Une telle situation aboutit aussi à de multiples scénarios de double imposition. Deux remèdes sont mis ici en évidence pour éliminer les distorsions causées par cette divergence de qualification. Une première solution serait que les Membres de l’UE s’accordent sur un principe de reconnaissance mutuelle de la classification fiscale des fonds de capital-risque. La qualification fiscale adoptée dans le pays d’origine de ces fonds devrait être considérée comme décisive pour déterminer de leur classification en tant qu’entité transparente ou non par les autres Etats Membres. La règle à adopter serait donc de respecter la qualification fiscale établie par le droit national du pays où le fonds est domicilié. Une directive serait alors à émettre par les institutions européennes afin d’assurer que ce concept de reconnaissance mutuelle soit introduit dans les législations nationales des Etats Membres de manière cohérente et précise. La deuxième alternative consisterait à établir sur base des concertations réciproques entre Membres de l’Union une liste détaillée énonçant la qualification des formes juridiques les plus souvent empruntées par les fonds d’investissement de capital-risque comme, par exemple, pour la liste des sociétés reprises à l’Annexe à la Directive Européenne 90/435/EEC du 23 juillet 1990. Cette liste pourrait ensuite être unanimement acceptée à travers l’UE moyennant un accord global à l’échelle européenne ou encore sur une base bilatérale entre les différents états intéressés.

Importance du rapport pour la place financière luxembourgeoise

Notre place financière ne peut que se féliciter de cette nouvelle initiative de la Commission visant à stimuler un secteur qui joue déjà un rôle important dans l’économie luxembourgeoise. L’importance de ce rapport pour le Luxembourg est d’autant plus grande qu’il pourrait probablement inciter notre législateur à se mettre à l’ouvrage pour rendre le cadre fiscal luxembourgeois encore plus attrayant et efficace grâce aux idées soulevées dans ce rapport. De plus, celui-ci met aussi en valeur le fait que Luxembourg offre déjà aux fonds d’investissements transfrontaliers de capital-risque un cadre légal très varié et une fiscalité innovante. En matière de reconnaissance de la transparence fiscale des fonds étrangers, le rapport précise cependant, qu’en absence d’indications similaire à celles contenues dans l’Article 2 de la Directive Européenne 90/435/EEC du 23 juillet 1990 ou bien dans une convention de double imposition applicable, les autorités fiscales luxembourgeoises procèdent généralement à la comparaison des caractéristiques légales d’une entité étrangère avec les caractéristiques légales des sociétés fiscalement transparentes luxembourgeoise afin d’établir un diagnostic. Toutefois, ce rapport constate que la loi fiscale luxembourgeoise ne contient pas encore de mention expresse du type de document à produire afin d’aboutir à cette qualification ou à déterminer la résidence fiscale des investisseurs(4).

Projets ambitieux et moyens de réalisation créatifs

L’économie européenne serait à terme condamnée à l’asphyxie et ne pourrait se développer sans ce poumon économique que représente les PME. Celles-ci sont en effet un facteur vital pour la croissance, la création de nouveaux emplois et le développement de nouvelles technologies indispensable au progrès de toute société. Au vu de l’importance des enjeux, le rapport sera aussi présenté par la Commission aux autorités fiscales des différents États Membres afin que celles-ci puissent de par leur expérience contribuer aux travaux en cours pour l’optimisation du marché intérieur pour les PME.

De plus, la Commission a lancé une consultation publique, disponible en ligne(5), afin de demander aux particuliers, aux entreprises ainsi qu’aux conseillers fiscaux leurs sentiments quant aux problèmes de double imposition qu'ils ont déjà rencontré dans le cadre de leurs activités transfrontalières. Celle-ci se déroulera encore jusqu’au 30 juin 2010 et se présente sous forme d’un questionnaire à remplir en ligne où les divers acteurs du secteur pourront à la fois partager leur vécu fiscal au quotidien, soumettre des propositions visant à éliminer ou réduire les problèmes de double imposition qu’ils ont pu rencontré et ainsi aider à rendre la fiscalité des activités transfrontalières plus efficace et moins contraignante. À l'issue de cette période de consultation, la Commission publiera une synthèse comprenant une analyse détaillée des différentes réponses reçues. Les solutions ainsi potentiellement dégagées fourniront une nouvelle boîte à outil d’une valeur inestimable pour nos institutions à partir desquelles elles pourront bâtir la stratégie d’un avenir meilleur pour notre société et l’ensemble de l’économie européenne.

David Capocci (cf. portrait)
Partner tax
Deloitte
Tél : +352 45145 2437
Email: dcapocci@deloitte.lu

Julia Chernova
Manager tax
Deloitte
Tél: +352 45145 2018
Email: jchernova@deloitte.lu

Les auteurs tiennent à remercier Vincent Reynvoet, Senior Manager au Département Fiscal/Fusions&Acquisitions de Deloitte Luxembourg, pour l’aide précieuse apportée à la réalisation de cet article.

1) R. Krawczykowski, C. Larcher, Capital-risque sans frontière: vers une élimination des obstacles en Europe?, AGEFI Luxembourg, Avril 2008.
2) Cf. communication de la Commission européenne du 31 mars 1998 "Le capital-investissement: clé de la création d’emplois dans l’Union européenne", http://ec.europa.eu/internal_market/securities/docs/ risk_capital/sec98_552_en.pdf
suivie du "Risk Capital Action Plan" - Juin 1998,
http://ec.europa.eu/internal_market/securities/docs/risk_capital/risk_ cap_act_plan_en.pdf ;
Final Report on the Implementation of the "Risk Capital Action Plan", communication IP/03/1506 du 6 novembre 2003,
http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/finances/mobil/ risk-capital_en.htm;
"Green Paper on the Enhancement of the EU Framework for Investment funds" du 12 juillet 2005, http://ec.europa.eu/internal_ market/investment/docs/consultations/greenpaper-background_en.pdf;
Report of the Expert Group "Developing European Private Equity" - juillet 2006, http://ec.europa.eu/internal_market/investment/docs/ other_docs/reports/equity_en.pdf;
"Financing SME Growth – Adding European Value" du 29 juin 2006, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri= COM:2006:0349:FIN:en:PDF;
"Removing Obstacles to Cross-border Investments by Venture Capital Funds" du 21 décembre 2007,
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007: 0853:FIN:EN:HTML;
3) http://ec.europa.eu/internal_market/investment/docs/alternative_ investments/fund_managers_proposal_en.pdf
4) “Report of Expert Group on removing tax obstacles to cross-border Venture Capital Investments”, 30 avril 2010, page 87,
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/ company_tax/initiatives_small_business/venture_capital/tax_obstacles _venture_capital_en.pdf
5) http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/ index_fr.htm
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