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Mensuel : Edition de septembre 2008
Rubrique : Banque/Finance
Titre : La protection des intérêts financiers de l’UE en 2007
Article : La Commission européenne a publié le rapport annuel 2007 concernant la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude - un domaine de responsabilité partagée entre la Commission et les États membres.

Le rapport contient une présentation statistique de toutes les irrégularités communiquées à la Commission par les États membres avec indication des cas de soupçons de fraude. Le rapport décrit les systèmes de contrôle en place et présente les mesures les plus importantes prises en 2007 par les États membres et la Commission afin d'améliorer la prévention et la lutte contre la fraude. "Transparence et responsabilité sont à mes yeux les deux mots-clés en matière de gestion des fonds communautaires: Irrégularités et suspicions de fraude doivent être signalés rapidement et correctement et ils doivent être poursuivis de manière rigoureuse et efficace" a déclaré Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé de l’administration, de l’audit et de la lutte antifraude. "Un nombre croissant d'irrégularités communiquées peut être un bon signe d'amélioration des contrôles. Il est essentiel que les États membres exercent leurs responsabilités et signalent à la Commission sans tarder toutes leurs suspicions." Il importe de bien faire la distinction entre fraude et irrégularité: la fraude est définie comme étant une irrégularité commise intentionnellement, qui constitue une infraction que seul un tribunal est habilité à qualifier. L’impact financier réel de la fraude ne peut être mesuré qu’à la fin de la procédure judiciaire. Toutes les irrégularités présentées sont en cours de traitement et sujets à un suivi individuel.

Irrégularités et suspicions de fraude communiqués en 2007

- De par leur nature, les chiffres présentés sont indicatives et préliminaires. Par précaution les montants indiqués couvrent souvent la totalité de l'action concernée, avant que la partie irrégulière soit établie exactement. Si les États membres ont l'obligation de communiquer des irrégularités, ils le font à des degrés de conformité différents. Ce sont aussi les Etats membres qui identifient en principe parmi les irrégularités communiquées celles qu'ils considèrent comme suspicions de fraude. La Commission dépend des informations de la part des Etats membres pour la classification finale d'un cas comme fraude.
- Le montant estimé des irrégularités a augmenté dans les différents secteurs mais reste relativement stable si considéré en pourcentage du budget. Pour les ressources propres et l’agriculture, l'augmentation se réfère en partie à des irrégularités survenues ou découvertes durant les années précédentes mais communiquées par les Etats membres seulement en 2007. L'adhésion de nouveaux États membres, la clôture de la période de programmation des fonds de préadhésion pour les 10 nouveaux États membres et l’augmentation récente des paiements dans ces pays s'ajoutent à cette explication.
- L'impact estimé des cas avec soupçons de fraude reste stable pour les dépenses et présente un léger recul pour les ressources propre. Il est rappelé qu'il s'agit ici des soupçons de fraude communiqués et non pas des cas confirmés devant les tribunaux et que l'impact financier réel, après recouvrement et correction financière, ne peut être indiqué qu'à la fin des procédures judiciaires et administratives.
- Si la plupart des irrégularités est communiquée à la Commission dans les délais prévus. des efforts restent à faire: le délai moyen de communication dans le domaine agricole est de 1,2 an, dans celui des actions structurelles il est de 0,9 an. Certains États membres notifient très souvent avec un retard important. Une notification rapide est indispensable pour un suivi efficace.
- La proportion des États membres notifiant par voie électronique, et en particulier, via les modules électroniques proposés par la Commission pour le domaine agricole et les fonds structurels, augmente. L’utilisation de ces modules simplifie le traitement des données et améliore leur qualité et comparabilité. Cela permet un meilleur suivi et facilite l’analyse stratégique des données.

Source: Commission européenne
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