Partagez
Mensuel : Edition de novembre 2008
Rubrique : Banque/Finance
Titre : L’actualité du droit du travail
Vers une limitation des revenus des dirigeants d’entreprise?
Article : Cette rubrique, à paraître tous les mois, a pour but d’informer le lecteur, avisé ou non, de manière claire et concise des sujets d’actualité et des nouveautés en matière de droit du travail aussi bien au niveau des législations luxembourgeoise et européenne qu’au niveau des décisions de justice et cela chaque fois que la nouveauté en question est censée avoir des répercussions sur la vie et le fonctionnement des entreprises luxembourgeoises.

"Eu égard au taux de croissance élevé des rémunérations accordées aux dirigeants d'entreprises ces dernières années, un débat public a été engagé dans un certain nombre de pays sur le niveau et la structure, ainsi que sur la transparence de ces rémunérations. D'un point de vue économique, les principales questions qui se posent sont de savoir si le lien entre la rémunération des dirigeants et leur performance est approprié et si les actionnaires disposent d'un pouvoir de contrôle suffisant sur ces rémunérations".(1)

Les ministres des finances réunis au sein du Conseil de l’Union européenne le 7 octobre dernier, tout en reconnaissant que "dans un environnement où le marché joue un rôle moteur, c'est aux actionnaires de la société et aux partenaires sociaux qu'incombe la fixation des rémunérations", invitent les Etats membres à intervenir au niveau national afin de définir un cadre réglementaire adapté.

Ainsi, les ministres des finances de l’Union européenne se fixent une série d’objectifs:
- Le cadre de gouvernance devrait être favorable à l'exercice d'un contrôle effectif par les actionnaires et les organes de direction de la société, notamment sur la politique de rémunération. Dans le prolongement de la recommandation de la Commission de 2004, qui recommande des mesures consistant notamment à publier la politique de rémunération et à lui consacrer un point de l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle, afin de faire participer les actionnaires et les organes de direction de la société aux décisions, le Conseil souligne qu'il s'agit d'un domaine dans lequel des améliorations seraient souhaitables et qu'il est disposé à prendre des mesures appropriées si nécessaire.

- La performance devrait être prise en compte dûment et de manière intelligible dans les rémunérations des dirigeants d'entreprises, y compris les indemnités de départ ("parachutes dorés"), qui devraient être liées de manière appropriée à la contribution du dirigeant à la réussite de la société.

- Les critères de performances devraient fournir les incitations appropriées. Comme l'a recommandé le Forum sur la stabilité financière (FSF) pour le secteur financier, les modèles de rémunérations devraient tenir compte de la rentabilité à long terme à l'échelle de l'entreprise tout entière, et les autorités nationales devraient s'efforcer d'atténuer les risques découlant d'une structure incitative axée sur les profits à court terme.

- Il y a lieu de s'efforcer de prévenir les conflits d'intérêts potentiels susceptibles de survenir lorsque des dirigeants d'entreprises réalisent des fusions et des acquisitions, par exemple alors qu'ils détiennent des actions ou des options sur actions de la société offerte.

Le Conseil européen, qui s’est réuni à Bruxelles les 15 et 16 octobre derniers, enfonce le clou: "En vue de tirer les leçons de la crise et de restaurer la confiance du public, le Conseil européen appelle avec force à la responsabilisation de tous les acteurs du système financier, notamment du secteur bancaire. Il souligne que la performance réelle des dirigeants d'entreprises doit se refléter dans leur rémunération, y compris les indemnités de départ ("parachutes dorés") qui devraient être fonction de la contribution effective du dirigeant à la réussite de la société. De la même manière, il convient de veiller à ce que le bénéfice de stock options ou le système des rémunérations, notamment dans le secteur financier, n'entraînent ni une prise de risques excessive ni une extrême focalisation sur les objectifs de court terme. Le Conseil européen appelle les Etats membres à œuvrer pour l'application de ces principes et demande au Conseil de lui faire rapport sur les décisions prises avant la fin de l'année."(2)

Que font les Etats membres? En Allemagne, le gouvernement a déclaré vouloir adopter au plus vite une loi limitant les salaires jugés excessifs des dirigeants.

En France, l’AFEP et le MEDEF ont publié des recommandations sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux de sociétés(3) dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, et tendant à:
- Mettre un terme au contrat de travail en cas de mandat social,
- Mettre définitivement un terme aux indemnités de départ abusives ("parachutes dorés"),
- Renforcer l’encadrement des régimes de retraite supplémentaires,
- Fixer des règles complémentaires pour les options d’achat ou de souscription d’actions et l’attribution d’actions de performance,
- Améliorer la transparence sur tous les éléments de la rémunération.

Quid du Luxembourg? Monsieur Jean-Claude Juncker, en tant que président de l’Eurogroupe, soulignait à l’occasion de la réunion des membres européens du G8 sur la crise financière internationale qui s’est tenue le 4 octobre dernier à Paris: "Nous voulons un capitalisme de l’entreprenariat et non pas un capitalisme de l’aventure. Nous voulons que les structures de rémunération des dirigeants bancaires soient changées de façon à ce qu’ils ne soient pas récompensés lorsqu’ils font prendre à leurs établissements et à leurs clients des risques inconsidérés. Il faut casser cette logique perverse." Le Luxembourg, comme tous les autres pays européens, devra suivre les orientations européennes quant à l’encadrement des rémunérations des dirigeants. Cependant, il faudra se poser la question, au vu de la situation particulière du Luxembourg, qui bénéficie d’une importante concentration de banques et d’établissements financiers, de l’impact de telles mesures sur l’attractivité du Luxembourg pour les sociétés étrangères.

Guy Castegnaro & Ariane Claverie
(Avocats à la Cour, spécialisés en droit social,
Castegnaro Cabinet d’Avocats, membre de Ius Laboris,)

1) Conclusions du Conseil sur la rémunération des dirigeants d'entreprises, 2894ème session du Conseil Affaires Economiques et Financières, Luxembourg, 7 octobre 2008.
2) Conseil européen de Bruxelles, 15 et 16 octobre 2008, Conclusions de la présidence du 16 octobre 2008, point 9 (document 14368/08).
3)Recommandations sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, AFEP + MEDEF, octobre 2008
Retour début de page
Partagez