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Par Ibra NDIAYE, Senior-Manager et Cyril CAYEZ, Partner, HACA Partners S.à r.l.*
Le projet de loi soumis au Parlement luxembourgeois en avril 2018 devrait se traduire à court terme par la modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Le Luxembourg a pris la décision d’introduire le régime de Groupe TVA suite aux évolutions jurisprudentielles récentes de la Cour de Justice de l’Union européenne qui a restreint considérablement le recours au Groupement Autonome de Personnes prévu à l’article 132 de la Directive TVA. Le Luxembourg est le 19ème Etat membre de l’Union européenne à vouloir le mettre en place afin de lutter contre les fraudes et les abus fiscaux et de simplifier les démarches administratives auprès de...
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