|
Par Bruno Quint et Julien Bessermann *
Le 2 mars 2015, le Commissariat aux assurances a émis une lettre circulaire (15/01) relative aux notifications en cas de saisine par une autorité étrangère qui rappelle, aux entreprises d’assurance luxembourgeoises opérant en libre prestation de services ou en régime d’établissement, certaines de leurs obligations à l’égard des «autorités étrangères»(1). Bien que le Commissariat aux assurances ait veillé à ne pas trop s’engager sur ce sujet glissant, l’occasion était belle de revenir sur la portée du secret professionnel de l’assureur luxembourgeois face à la pratique judiciaire française.
Un appui limité offert par le Commissariat aux assurances luxembourgeois
L’analyse du contenu de la lettre...
|