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Le 7 juin 2017, le Luxembourg, tout comme 67 autres pays, a signé la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices («Instrument multilatéral» ou «IM»). Le but de l’IM est de modifier l’application des conventions fiscales bilatérales («conventions fiscales») en vue de mettre en œuvre les standards minimums de prévention contre l’utilisation abusive des conventions fiscales et d’amélioration des règlements de différends identifiés dans le cadre du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS).
La modification la plus significative en résultant est l’introduction d’une règle fondée sur “l’objet...
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