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Conformément à la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, le Conseil national des finances publiques (CNFP) a évalué l’application de la règle budgétaire portant sur le solde structurel (c.-à-d. le solde budgétaire nominal corrigé des fluctuations conjoncturelles et des mesures temporaires), et notamment son respect de l’objectif à moyen terme (OMT) qui est de +0,5% du PIB pour l’exercice 2016 et de -0,5% du PIB pour l’exercice 2017.
Suivant la loi précitée, l’analyse du CNFP doit porter sur les données de finances publiques contenues dans les notifications dites «EDP» qui sont transmises à Eurostat par les autorités gouvernementales pour le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. Au cas où la règle budgétaire...
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