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Dans le contexte des articles de presse faisant état d’écoutes illégales au sein du Service de renseignement de l’État (SRE), le ministère d’État tient à préciser ce qui suit:
Fin décembre 2016, les dossiers nécessaires aux demandes d’autorisations de prolongation des mesures de surveillance des communications venant à échéance début janvier 2017 ont été préparés par le SRE. L'article 7 (1) de la loi du SRE exige un assentiment préalable de la commission spéciale, composée de trois magistrats, et une autorisation du comité ministériel du SRE. Dans le cadre des préparatifs de la transmission des prédites demandes aux magistrats ainsi qu’au comité ministériel, un dossier n’a pas été finalisé par inadvertance, et par conséquent n'a pas pu être transmis pour autorisation,...
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