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jeudi 18 janvier 2018
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Fax du jeudi 18 janvier 2018 - Tous les titres

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Le projet de loi réformant le bail commercial a été adopté par la Chambre des députés

En date du 17 janvier 2018, la Chambre des députés a approuvé le projet de loi réformant le bail commercial. Le Luxembourg se dote ainsi d’une législation qui trouve un équilibre entre les droits et obligations des propriétaires et locataires et qui met un frein à la spéculation dans le cadre des baux commerciaux.   La secrétaire d’État à l’Économie Francine Closener salue le vote par la Chambre des députés du projet de loi et précise que : "La réforme du bail commercial est un élément clé dans l’environnement favorable au commerce que le ministère de l’Économie s’efforce de mettre en place. Les nouvelles dispositions, notamment l’encadrement clair de la sous-location et l’interdiction du payement d’un pas-de-porte, vont largement contribuer à équilibrer le marché...
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