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jeudi 11 octobre 2018
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Fax du jeudi 11 octobre 2018 - Tous les titres

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Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel : Signature du Protocole d’amendement

Le Luxembourg a signé aujourd’hui le Protocole d’amendement à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108). Étant parmi les premiers signataires dudit protocole, le Grand-Duché réaffirme son plein soutien à la protection des données personnelles et de la vie privée qui constitue un droit fondamental protégé par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme. Après plus de cinq années de négociations, le Luxembourg se félicite de la mise à jour de cet instrument phare du Conseil de l’Europe.   Compte tenu de l’ouverture de la Convention aux États non-membres du Conseil de l’Europe, il s’agit du seul...
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