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mardi 11 juillet 2017
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Fax du mardi 11 juillet 2017 - Tous les titres

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Convention multilatérale pour contenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices : Votre société continuera-t-elle à bénéficier des conventions fiscales ?

Par Anja TAFERNER, Directeur Associé, International Tax Services & Katia AGAZZINI, Tax Knowledge Director, EY Luxembourg   Le 7 juin 2017, le Luxembourg, tout comme 67 autres pays, a signé la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices («Instrument multilatéral» ou «IM»). Le but de l’IM est de modifier l’application des conventions fiscales bilatérales («conventions fiscales») en vue de mettre en œuvre les standards minimums de prévention contre l’utilisation abusive des conventions fiscales et d’amélioration des règlements de différends identifiés dans le cadre du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le...
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