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jeudi 11 janvier 2018
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Fax du jeudi 11 janvier 2018 - Tous les titres

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Exemption de TVA pour les fonds d’assurance

Par Raphaël Glohr, Partner & Michel Lambion, Director, Deloitte Tax & Consulting   Depuis le 1er janvier 2018, l’exonération TVA des services de gestion peut aussi bénéficier aux fonds d’assurance-vie collectifs   L’article 44.1.d) de la TVA prévoit une exonération de TVA pour les services de gestion de fonds d’investissement mais sans apporter plus de précision. La Cour de justice de l’Union européenne a donc été contrainte de développer un certain nombre de critères que doivent remplir ces fonds. Les principaux de ces critères sont que ces fonds doivent être collectifs, investir sur la base d’une politique de diversification des risques, être soumis à une surveillance étatique spécifique et que les risques...
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