Recherche
S'identifier
jeudi 8 novembre 2018
Tous les titres

 

Fax du jeudi 8 novembre 2018 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

14 mois pour se préparer aux nouvelles mesures TVA relatives aux échanges de biens intra-communautaires

Le conseil des ministres des finances de l’Union européenne (Ecofin) du 2 octobre 2018 a approuvé deux directives et un règlement d’exécution en vue d’améliorer la sécurité juridique des transactions intracommunautaires de biens entre assujettis à la TVA. Ces mesures devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020.   Par Christian DEGLAS, Partner, Michel LAMBION, Managing Director et Eric REOLON, Director, Deloitte Tax & Consulting Ces propositions qualifiées de «mesures rapides» («quick fixes») ont pour but de régler un certain nombre de problèmes que rencontrent les assujettis à la TVA dans le cadre des opérations intra-communautaires de biens. Contrairement à...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.

Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.