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La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) souhaite informer le public intéressé que la loi du 23 décembre 2016 relative aux contrats de crédit immobilier (la «Loi») est entrée en vigueur début janvier 2017. La Loi introduit un nouveau Chapitre 6 dans le Code de la consommation intitulé «Contrats de crédit immobilier» qui vise à encadrer les contrats de crédit immobilier et qui introduit notamment le statut d’intermédiaire de crédit immobilier en droit luxembourgeois.
L’exercice de l’activité d’intermédiaire de crédit immobilier exige désormais un agrément octroyé par le Ministre des Finances après instruction du dossier par la CSSF. En vue de l’obtention de l’agrément, les personnes intéressées doivent justifier de leur honorabilité professionnelle et...
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